Le vote par procuration
3 avril 2007
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MODE D’EMPLOI
Le vote par procuration consiste pour un électeur (le mandant) qui ne peut se présenter personnellement au bureau de vote où il est inscrit, à confier à un autre électeur (le mandataire) le soin de voter à sa place
• Pour voter par procuration le mandant doit :
Avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre
Etre dans l’impossibilité de se d »placer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme.
Suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin.
Avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances.
Etre inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de sa résidence principale.
• A qui peut on donner procuration ?
Un électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit sur les listes électorales dans la même commune (mais pas nécessairement dans le même bureau de vote), mais chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
• Où faut-il se présenter ?
Les personnes résidant en France doivent se présenter au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie de leur lieu de résidence ou de travail. Les imprimés nécessaires sont disponibles sur place.
• Quand demander une procuration ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration vers la mairie destinataires et son traitement en mairie.
• Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
L’électeur qui désire voter par procuration doit fournir un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport,…). Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier (fourni par l’une des autorités compétentes susmentionnées) doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataires (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Le formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
• Les personnes qui ne peuvent se déplacer
Pour raison de santé peuvent faire leur demande par écit au commissariat ou à la gendarmerie afin qu’un officier de police judiciaire ou l’un de ses délégués se rende à domicile pour établir la procuration.
Modèle Déclaration sur l’honneur à télécharger
