Fiche logement
Note du collectif
26 février 2004
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Situer cette question et tous ses corollaires dans une crise fondamentale du logement
Etat des lieux :
200 000 logements HLM / 580 000 logements collectifs dans le département
52 000 demandeurs une véritable explosion : 38 000 en 2000. Seulement ¼ des nouvelles constructions permettent de répondre aux besoins des nouveaux locataires soit 5% en 10 ans
Politique du gouvernement :
Expulsions : Préfet a accordé en 2003 le concours de la force publique pour 2624 familles soit 70 % d’augmentation sur 2002 (chiffres au 1er octobre alors qu’il restait un mois au préfet pour autoriser des expulsions) Ses raisons : ne plus recourir aux indemnisations que l’Etat verse soit 11 millions d’Euros en 2002. Indépendamment des conséquences dramatiques d’une expulsion mettre ce chiffre en parallèle avec le coût social : budget du FSL ’ coût de l’aide sociale à l’enfance ’ des foyers d’hébergement ’ perte de l’APL etc... coût social pour les communes. A mettre en parallèle également avec les fonds publics accordées aux entreprises sans aucun contrôle. Une réponse communiste : une vraie sécurité sociale du logement contenue dans un service public.
Budget de l’Etat : En baisse de plus de 8 % pour 2004 Baisse de l’aide à la personne de 4% avec les conséquences sur 6 millions de personnes dans le pays, 9000 allocataires rien que sur le parc de l’ODHLM (20 000 logements) Avec la baisse du livret A et la proposition du gouvernement de l’indexer sur le marché de l’épargne c’est la fin du financement solidaire du logement social.
Politique de démolition reconstruction : Pas d’obligation de reconstruction pour 60 % - déficit programmé dès cette année de 5000 logements en Ile de France (15 000 démolitions pour 10 000 reconstructions)
Projet de loi De Robien dès le printemps 2004 : Constat de crise mais réponse ultra libérale ’ vente du patrimoine HLM ’ marchandisation du logement
Transformation des OPHLM et des OPAC à statut public en établissement public industriel et commercial (EPIC) et donc la disparition progressive de la fonction publique territoriale en leur sein et l’extension du libéralisme au logement social - les locataires rentrent dans un rapport marchand et deviennent des clients.
Décentralisation : Dans le cadre des compétences déférées aux régions le Sénat a voté le transfert du logement et de la construction. La compétence transférée se résume à faire gérer par les collectivités l’attribution des aides aux bénéficiaires, au plus clairement répartir la pénurie. Le logement doit rester une compétence nationale, c’est le seul garant de la réduction des inégalités entre territoires, c’est à l’Etat de prendre des mesures pour permettre le rattrapage des départements et régions en situation de crise comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis et en Ile de France.
Nos propositions et prises de position :
revendiquer fort l’héritage du logement social dans ce département qui a permis et permet encore de loger le plus grand nombre de familles qui n’aurait par ailleurs aucune possibilité d’accès au logement privé
faire vivre dans la confrontation de classe cette question de construction de logements sociaux (exemple : montrer de visu ce qui se passe dans certaines villes : Neuilly sur Seine ou autre : 7 villes dans le département qui n’ont pas 20% de logements sociaux sur leur territoire)
Seule une prise en compte régionale du logement peut réellement répondre aux besoins (pour info. Paris n’a prévu de construire que 3500 logements par an pendant 5 ans alors que les élus-es communistes ont déposé un vœu en proposant 5000 (vœu rejeté par la majorité PS)
Mise en place d’un véritable plan d’urgence (propositions contenues dans l’appel à la manif. du 11 décembre)
Création d’un vrai service public national du logement qui aurait pour objectif primaire la participation citoyenne - d’assurer l’accès au logement à tous sans plafond de ressource ni par le haut ni pas le bas et offrant un logement aux jeunes ayant peu ou pas de ressources ’ de créer une véritable sécurité sociale du logement assurant un toit quels que soient les aléas de la vie -
Les initiatives à venir :
Rassemblement du 11 décembre à midi devant la préfecture
Etats généraux pour la création d’un service public du logement et de l’habitat le 31 janvier 2004 à Bobigny
En référence :
L’Elu d’Aujourd’hui de nov.2003 compte-rendu de l’atelier logement au congrès de l’ANECR
Projet des communistes pour l’Ile de France : annexe 4
Contribution du groupe communiste au conseil général sur le logement et l’habitat
Article de B. Birsinger dans l’Humanité du 19 juin 2003 : Pour un service public de l’habitat
